Amendement n° AS65 · Article 74 quinquies
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Dufeu, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Brugnera, Mme Sarles et Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Anne Brugnera, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Monique Limon, Nathalie Sarles