Amendement n° AS64 · Article 12 ter
De Jean-Claude Bouchet (Les Républicains) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Ravier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Mansour Kamardine, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin