Amendement n° AS61 · Article 32
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chiche et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« privés d’intérêt collectif et privés, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
Exposé sommaire
Cet article concerne les communes et leurs groupements, le département et les régions ainsi, elles pourront : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le concourt financier des collectivités aux établissements privés d’intérêt collectif et privés et de le cibler uniquement aux équipements médicaux et programme d’investissement des établissements de santé publics.