Amendement n° AS53 · Article 36
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 10/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. ».
Exposé sommaire
L’article 36, tel que rédigé dans le projet de loi initial, prévoyait de confier au département une compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et de l’adaptation du logement au vieillissement de la population.
Le Sénat a apporté des modifications importantes à cet article, en étoffant la portée du dispositif en matière d’habitat inclusif. Toutefois, dans l’espoir d’un projet de loi dédié au grand âge et à l’autonomie, qui permettrait un plus large débat sur cette question, les Sénateurs ont décidé de supprimer la notion d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
Hélas, nous savons désormais que le tant attendu projet de loi « Grand Âge et Autonomie » ne verra pas le jour avant la fin de la législature. Une réforme en profondeur des politiques de soutien à l’autonomie est pourtant devenue primordiale.
Cet amendement vise donc à rétablir la notion d’adaptation du logement au vieillissement dans cet article, afin de ne pas retarder les initiatives locales prises en la matière, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.