Amendement n° AS38 · Article 37
De Christine Le Nabour (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Degois, Mme Pitollat, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Didier Baichère, Anne Brugnera, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Sereine Mauborgne, Valérie Oppelt, Sylvain Templier