Amendement n° AS17 · Article 38
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry