Amendement n° AS15 · Article 40
De Christophe Di Pompeo (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Di Pompeo, Mme Degois, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, Mme Cattelot et M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Anne-Laure Cattelot, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Typhanie Degois, Danièle Hérin, Fabien Matras, Sandrine Mörch, Marie Silin, Élisabeth Toutut-Picard