Amendement n° AS6 · Article 34
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, M. Villani, Mme Forteza et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani