Amendement n° AS4 · Article 31
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Labaronne et M. Chassaing
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Jean-Pierre Cubertafon, Daniel Labaronne