Amendement n° AS500 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° AS484
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa substituer aux mots :
« l’opportunité de »
les mots :
« les mesures à ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement se justifie par son objet.