Amendement n° AS497 · Article 4

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« interdictions »,

le mot :

« incapacités ».

Rédactionnel