Amendement n° AS496 · Article 4
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel