Amendement n° AS493 · Article 12
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI.