Amendement n° AS482 · Article 13
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance