Amendement n° AS481 · Article 13

De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Peyron, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 65, substituer au mot :

« conformément au »

les mots :

« en application des ».

Rédactionnel