Amendement n° AS479 · Article 13
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination