Amendement n° AS476 · Article 13
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Titre V bis
Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.