Amendement n° AS474 · TITRE VII

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’intitulé du titre VII, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« relatives à l’ ».

Rédactionnel.