Amendement n° AS472 · Article 14

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de moins de vingt‑et‑un ans ».

Rédactionnel.