Amendement n° AS471 · Article 9
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.