Amendement n° AS469 · Article 15

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque...(le reste sans changement) »

Amendement rédactionnel.