Amendement n° AS468 · Article 15
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
Exposé sommaire
La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.