Amendement n° AS467 · Article 15

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« situation de minorité et »

les mots :

« minorité et la situation ».

Rédactionnel.