Amendement n° AS466 · Article 15
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.