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Amendements / Protection des enfants

Amendement n° AS463 · Article 11

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier
Protection des enfants
Signataires
Mme Pételle, rapporteure
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après les mots :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ses vingt-et-un ans. ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans.

Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au‑delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la volonté de privilégier avant tout la continuité de la prise en charge et d’éviter les sorties « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.