Amendement n° AS460 · Article 9

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la deuxième occurrence du mot :

« inférieur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »

Rédactionnel.