Amendement n° AS458 · Article 9
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Pételle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« montant »
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.