Amendement n° AS457 · Article 9

De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Pételle, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les conditions suivantes »

les mots :

« prévues au présent article ».

Rédactionnel.