Amendement n° AS456 · Article 15
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 27/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les informations »,
les mots :
« l’ensemble des informations recueillies ».
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.