Amendement n° AS455 · Article 15
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 27/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »
Exposé sommaire
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.