Amendement n° AS454 · Article 3

De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 27/06/2021

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier: Protection des enfants
Signataires: Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian et Mme Goulet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possible, même en pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs d'appliquer la dérogation. Aucun enfant ne devrait séjourner à l’hôtel et encore moins quand il à moins de 16 ans ;
limitant à un mois la possibilité de faire résider un mineur à l’hôtel ;
s’assurant que les taux d’encadrement durant son hébergement soient respectés et que le mineur réside dans de bonnes conditions d’accueil. Il est indispensable de faire figurer dans la loi l’obligation que ces enfants soient accompagnés par des professionnels éducatifs formés et diplômés pour accompagner ces jeunes, y compris dans ces dispositifs temporaires