Amendement n° AS451 · Article 13
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 27/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance.
Bien que cet organe comprend des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d’inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d’avocat.
En outre, nous proposons d’assurer une indépendance objective de la présidence à l’égard des départements, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l’enfance.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine