Amendement n° AS419 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’explique par son objet.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier