Amendement n° AS416 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
Exposé sommaire
le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch