Amendement n° AS414 · Article 7
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr