Amendement n° AS413 · Article 5
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Paul Christophe, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier