Amendement n° AS411 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« prévention et à la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier