Amendement n° AS409 · Article 2
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de la décision et d’autre part, la justification des actes à postériori par le service gardant.