Amendement n° AS407 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch