Amendement n° AS405 · Article 13
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Amendement suggéré par le CNB
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier