Amendement n° AS404 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Devant la pénurie de médecin, le présent amendement vise à ce qu’un infirmier en pratiques avancées puisse y suppléer.
Cette proposition est issue de la mission d’information parlementaire qui a rendu ses travaux, adoptés à l’unanimité, en juillet 2019.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier