Amendement n° AS402 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la question du partage d’information entre professionnels, en listant les services concernés pour permettre la mise en oeuvre effective du secret partagé.
Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance qui a remis son rapport en juillet 2019.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paul Christophe, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier