Amendement n° AS396 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes :
« Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir une possibilité de recours mais également de permettre que l’organisme évaluateur ne soit pas « juge et partie ».
Dans toutes les autres procédures, les contre-expertises sont possibles, il apparait donc normal que dans celle-ci également.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Françoise Dumas, Nadia Essayan, Sandrine Mörch