Amendement n° AS382 · Article 5
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’Etat.
Cosignataires (4)
Sylvie Charrière, Benoit Simian, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe