Amendement n° AS381 · Article 4
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification introduit une vérification tous les trois ans.
Cosignataires (4)
Sylvie Charrière, Françoise Dumas, Benoit Simian, Sira Sylla