Amendement n° AS379 · Article 3
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, M. Simian et Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.
Cosignataires (4)
Perrine Goulet, Benoit Simian, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe