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Amendements / Protection des enfants

Amendement n° AS368 · Article 12

De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
Dossier
Protection des enfants
Signataires
Mme Tamarelle-Verhaeghe
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé »

les mots :

« , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de lier les priorités pluriannuelles d’action en PMI avec celles de la politique de santé scolaire.  Il souligne ainsi, d’une part, le besoin de décloisonner PMI et santé scolaire et, d’autre part, le besoin pressant de fixer des priorités pluriannuelles d’action en matière de santé scolaire. Pour rappel, la Cour des comptes a estimé la performance de la politique publique de santé scolaire « très médiocre » et souligné des défaillances dans son pilotage.