Amendement n° AS366 · Article 5
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »
Exposé sommaire
Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.