Amendement n° AS365 · Article 4
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 26/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , a minima tous les deux ans, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.