Amendement n° AS363 · Article 3

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les pistes d’évolution permettant de renforcer et concrétiser l’effectivité de ce droit.  

Malgré l’article 371‑5 du code civil, disposant que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution », il ne peut être que constaté que des fratries sont encore séparées quand cela n’est pas nécessaire.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un état des lieux relatif à ces situations sur lesquelles nous manquons de données et dressant des pistes d’évolution permettant de renforcer et concrétiser l’effectivité du droit aux fratries de disposer d’un accueil conjoint.